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30 Avis n 258, présenté au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de ladministration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2013 (n 235 sur le programme «Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
De cela aussi, nous concours mines ponts informatique aurons loccasion de reparler.En revanche, en cas de baisse du nombre darrêts de courte durée, on peut constater un allongement de la durée moyenne des arrêts ou une hausse des accidents du travail.Dans son rapport de lan dernier relatif aux deux réformes de la ratp et de la sncf, la Cour des comptes affirmait que limpact des mesures de compensation accordées à la suite de laugmentation de la durée de cotisation sur la structure demploi de ces.Comment prévoyez-vous de mettre en place les recommandations très concrètes de ce rapport?Son application fera lobjet dun document annuel de suivi et donnera lieu à des plans daction propres à chaque employeur public.Bernard Pêcheur, président de la section de ladministration au Conseil dÉtat, remet au Gouvernement son rapport sur lévolution de la fonction publique.DE nouvelles pistes À explorer dans LA lutte contre LA discrimination.12 Circulaire du relative à la mise en œuvre du protocole daccord du relatif à légalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.Sans être une notion comptable, elles fournissent un repère pour calculer les efforts budgétaires réalisés.Jai devant les yeux les chiffres de lifrap.Le système de recouvrement devrait être finalisé à la fin du mois de novembre.
En premier lieu, la circulaire du ( 12 ) est venue préciser les modalités de mise en œuvre des quinze mesures du protocole daccord du 8 mars.
Dans le cadre de la stratégie de redressement des comptes publics, lobjectif de stabilisation de la masse salariale passe par la stabilisation des effectifs et par lencadrement des rémunérations.
Mme Karine Berger, rapporteure spéciale pour les crédits de la stratégie des finances publiques et de la modernisation de lÉtat, ainsi que pour la conduite et le pilotage des politiques économique et financière.Ainsi, daprès les statistiques au 31 décembre 2011, la part des postes dencadrement occupés par des femmes sélevait à seulement 25 au sein de la fonction publique dÉtat, contre 34 au sein de la fonction publique territoriale et 45 dans la fonction publique hospitalière.Les hauts responsables du Conseil dÉtat mont suggéré dinstaurer le droit de saisir cette institution à la demande du Premier ministre afin dobtenir un avis sur la possibilité, pour le juge administratif, en dehors de toute disposition législative expresse, de prononcer lannulation des nominations qui.Certaines ne traitent pas de la question du jour de carence et certains secteurs ne sont pas couverts par des conventions collectives.Il sinscrit dans le cadre général de la modernisation de laction publique, dont jai souhaité quelle se traduise par une réflexion stratégique dans chacune des directions du ministère DGFiP, douanes, réseau international du Trésor, dgccrf, insee.




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