Demande de remise gracieuse amende tresor public


demande de remise gracieuse amende tresor public

5121-9 du code de la santé publique est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : «Lautorisation prévue à larticle.
La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales dexpertise mentionnés au I de larticle.
1541-4, au 1o de larticle.30 décembre 2011 journal officiel concours sante gouv fr DE LA RÉpublique franÇaise Texte 1 sur 170 «A cette fin sont prévus : « 1o Lenregistrement des débats et la conservation de ces enregistrements ; « 2o Sans préjudice, le cas échéant, de la diffusion en ligne de lenregistrement.5124-5, aux première et avant-dernière phrases du premier alinéa de larticle.5121-9, à la première phrase de larticle.Ce rapport porte sur les données relatives à la période comprise entre le 1er mars 2012 et le 1er avril 2013.5121-8.» ; 5o Lavant-dernier alinéa est supprimé.Article 6 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1o A la seconde phrase du premier alinéa de larticle.
5131-2, à la fin des première et dernière phrases de larticle.
Du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au début du dixième alinéa, les mots : «Lorsquune mesure dinterdiction de publicité a été prononcée par lAgence française de sécurité sanitaire» sont remplacés par les mots : «Lorsquun retrait de visa de publicité.
5121-8, lAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil dEtat, exiger du titulaire de lautorisation quil effectue, dans un délai quelle fixe : « 1o Des études de sécurité post-autorisation sil existe des.5122-9 et» est remplacée par les mots : «à larticle».6221-9, au début de larticle.2151-7, à la fin du deuxième alinéa de larticle.Du code de la santé publique, il est inséré un article.« En cas de méconnaissance des articles.6221-10, au dernier alinéa de larticle.




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