Formule calcul reduction fillon urssaf


Heures supplémentaires ou complémentaires, le montant du smic, déterminé en application des règles rappelées ci-dessus est majoré du nombre dheures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de gadget cadeau noel lannée par le montant horaire du smic.
Larticle L 241-13 du CSS applicable à compter du 1er janvier 2015 ne prévoyant plus de dispositions spécifiques pour les intéressés, le III de larticle D 241-7 du CSS qui en prévoyait les modalités dapplication est supprimé.
Modalités dimputation de la réduction Fillon : Selon larticle L 241-13, viii du CSS, la réduction simpute dabord sur les cotisations concernées autres que la cotisation daccidents du travail, dans lordre suivant : cotisations dassurances sociales et dallocations familiales ; contribution Fnal ; contribution solidarité-autonomie.
Réduction Fillon (1472,46 x 0,112) 10 (majoration pour entreprise cotisant à la caisse de congés payés) 181,40.Nentrent pas dans le calcul de la réduction Fillon les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour leur part représentative de laccidentalité, les contributions chômage et AGS, les cotisations de retraite complémentaire et agff, le versement de transport, la contribution supplémentaire à lapprentissage.En outre, la rémunération des temps de pause, dhabillage et de déshabillage, ainsi que celle des temps de coupure, damplitude et de douche sont prises en compte dans la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction alors quelles en étaient exclues sous certaines.La formule de calcul de ce coefficient est modifiée.Salariés soumis à un régime dheures déquivalence : Jusquà présent, pour les salariés soumis à un horaire déquivalence, le montant mensuel du Smic à prendre en compte pour calculer le coefficient de réduction était corrigé à proportion de cet horaire.Par dérogation, la valeur a, fixée ci-dessus à 1 dans le cas général, est celle fixée pour les personnels roulants marchandises pour les salariés entrant dans le champ dapplication de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, soit 45/35 pour.Cest pour cette raison que la valeur maximale du coefficient est fonction de la situation de lentreprise au regard de cette contribution.15002 P, et 15003 P : RJS 5/14 n 444).D 241-10, I, récrit).Incluses) réduite du montant global de la DFS.Réduction Fillon annuelle 0,1090 x 22 737,78 2 478,42.
Pour atteindre lobjectif dune exonération de la totalité des cotisations recouvrées par lUrssaf au niveau du Smic, la réduction Fillon sapplique désormais, outre aux cotisations patronales dassurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et aux cotisations dallocations familiales, à la cotisation Fnal, à la contribution.
Ainsi, à titre dexemple, si un «grand routier» est soumis à une durée du travail de 40 heures hebdomadaires, comprenant 40 heures 5 majorations de 25, soit léquivalent de 41,25 heures rémunérées, alors le coefficient nest pas de 45/35 mais de 41,25/35.
Situations particulières : Conventions de forfait : Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours comportant moins de 218 jours, le montant du Smic annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218.Ce montant est, le cas échéant, majoré du facteur b de larticle D 241-10 du CSS.Le facteur «a» restant à sa valeur habituelle, soit 45/35 dans le cas présent.Réduction Fillon annuelle 0,1715 x,60.Exemple : Un chauffeur «grand routier» est soumis à une durée du travail de 40 heures hebdomadaires ; Cette durée comprend 40 heures 5 majorations de 25 ; Nous aboutissons alors à un «équivalent» de 41,25 heures rémunérées ; Le facteur «a» est alors de 41,25/35.3 réponses - 2 participants le EE Réduction charges patronal " loi.Autres personnels roulants marchandises : Pour les autres personnels roulants marchandises, à lexception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, dont la durée du temps de service est fixée à 39h par semaine, le coefficient de réduction est calculé selon la formule suivante (CSS.



Annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité, la mise en oeuvre du dispositif «zéro cotisation Urssaf» au niveau du Smic à compter du 1er janvier 2015 se concrétise par un renforcement de la réduction Fillon.

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