Lettre impot demande de remise gracieuse majoration





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Chaque cas est particulier en fonction de la situation du contribuable.
Le conciliateur peut modifier, sil y a lieu, la décision prise initialement.
Il doit doit joindre à son courrier toutes les pièces dont il dispose pour appuyer sa demande.Il suffit dadresser sa requête au chef des services fiscaux dont vous dépendez en prenant soin de vous justifier.Dans lattente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à lassurance de notre considération distinguée.Le conciliateur fiscal, si la demande gracieuse est refusée, un recours peut être présenté devant le directeur des services fiscaux ou devant le conciliateur fiscal départemental.En principe, cela correspond à un taux de 10 pour les pénalités pour paiement tardif, et 5 par mois pour les majorations de retard.Etant quasiment dans limpossibilité de macquitter sujet de culture générale concours en pdf du montant de la taxe dhabitation, je sollicite de votre part une remise gracieuse, sinon totale, du moins partielle de ladite taxe.Cependant, la loi vous permet d'exercer un recours afin de demander à être exonéré de cette sanction.Je n'ai pu vous adresser cette déclaration qu'après la date limite fixée par l'administration en raison des motifs suivants (exposez ici les raisons du retard : perte d'un emploi, divorce, décès du conjoint, difficultés de votre entreprise, etc.).Centre des impôts/RSI/urssaf/autre organisme de lieu.Nous vous remercions par avance de lattention que vous porterez à notre demande.Modèle de lettre pour demander une remise gracieuse auprès de conciliateur fiscal.
Réf : votre numéro fiscal et référence de votre avis d'imposition, madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre courrier en date du (date) m'informant de l'application de pénalités en raison d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus (année).
Madame la trésorière, Monsieur le trésorier, Venant de recevoir mon avis dimposition de la taxe dhabitation au titre de lannée ( précisez année dun montant de XX euros, je tiens à attirer votre attention sur quelques faits me concernant.
Ces suppléments dimposition constituent une charge importante pour une entreprise de notre taille (évoquer éventuellement brièvement, les difficultés financières auxquelles fait face lentreprise).Droit-Finances (t) est soumis au droit d'auteur.Il est utile de conserver une copie de ce courrier et les originaux des pièces justificatives, ainsi que l'accusé de réception.Téléchargez gratuitement ce modèle de courrier prêt à l'emploi au format.doc, télécharger.Exemple de lettre, nom et prénom, adresse.


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