Lettre remise gracieuse impots sur le revenu




lettre remise gracieuse impots sur le revenu

Mon numéro fiscal : XXX, madame, Monsieur, Suite à la réception de mon dernier avis d'impôts, je constate qu'une majoration de retard de 10 a été appliquée, pour un montant de XX euro.
Personnaliser et envoyer cette lettre.
Quelle est la durée de traitement de ma demande?À savoir : en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre cadeaux noel pour personnes agees impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.Votre demande peut également être faite par une personne qui a reçu de votre part un mandat à cet effet.Par ailleurs, en cas de refus, ladministration fiscale peut au regard des difficultés rencontrées, accorder un délai de paiement supplémentaire.Il est précisé que la demande gracieuse nouvre pas droit au sursis de paiement.
Dans lattente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en lassurance de ma parfaite considération.
Si vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au pour l'imposition des revenus de 2016.
209 du livre des procédures fiscales, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.La baisse de revenus est calculée entre le mois de votre demande et la moyenne des revenus des 3 mois précédents.Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.Loctroi de la remise ou de la modération peut être subordonné : au paiement préalable des impositions restant à votre charge ; au dépôt dune déclaration si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ; à la renonciation à tout contentieux visant les impôts.Le comptable est donc autorisé à engager costume promo homme des poursuites pour vous réclamer le paiement de limpôt.Comptant sur l'examen attentif de ma demande et vous en remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.




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