Modele lettre remise gracieuse taxe audiovisuelle




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Néanmoins si vous nêtes pas en mesure de rembourser cette somme en une seule fois, vous pouvez demander à la CAF un échéancier afin de vous acquitter de votre dette en plusieurs fois.
Madame, Monsieur, Par lettre recommandée datée du date, j'ai reçu un rappel de vos services concernant ma taxe d'habitation pour défaut de paiement.
C'est web concours aphp 2018 le comptable du trésor public qui étudie chaque demande afin de décider si elle est légitime ou non.
N'ayant jamais reçu l'avis de paiement initial, je suis surpris de recevoir un rappel majoré de pénalités de retard.Pour cela, il va prendre en compte la source des problèmes financiers ainsi que la situation familiale du contribuable.C'est pourquoi je sollicite de votre part une remise exceptionnelle du montant de ma taxe d'habitation.En effet, vous pouvez envoyer un courriel à la CAF de la manière suivante : Connectez vous à votre compte sur / Dans la rubrique «Contacter ma CAF» choisissez le courriel Vous êtes alors redirigé vers le formulaire de contact de la CAF Dans le menu.Sachez que si vous percevez toujours une ou plusieurs aides au moment de la notification de trop perçu, la CAF retiendra la somme due sur vos prochaines prestations.J'ai toujours payé en temps et en heure mes impôts et je vous demande de bien vouloir vérifier auprès de vos services si les courriers m'ont été correctement adressés.Nous vous proposons dans cet article de découvrir les différents types de remise de dette que vous pouvez demander à la CAF ainsi que des modèles de lettre à envoyer à la Caisse dAllocations Familiales pour formuler cette demande.Si la CAF vous réclame un remboursement, vous pouvez demander une remise de dette afin de la réduire ou de la supprimer.
Il est également recommandé de joindre des photocopies de tous les documents servant à prouver la situation difficile dans laquelle se trouve le demandeur.Passé cette date, des pénalités de retard et une majoration seront automatiquement appliquées.Cependant, je traverse une période de grandes difficultés financières qui m'empêchent de m'acquitter de cet impôt.Ces trop perçus interviennent généralement lorsque lallocataire a omis de prévenir la CAF dun changement de situation (voir les explications ici ) modifiant de ce fait ces droits.Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.Modèle de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation.La contestation ne dispense pas du paiement de l'impôt, nous vous conseillons donc de leur faire parvenir en même temps le règlement du montant initial en guise de bonne foi et demander une remise gracieuse des pénalités.



Cas n3 : Demande déchéancier pour la dette Je ne conteste pas le bien fondé de votre demande mais ma situation financière ne me permet pas de macquitter de cette somme en un seul versement.
Crédit photo : PhotoSG et Stacey_May / Fotolia VN:F.9.22_1171 please wait.

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